Ontario

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Les lois sur les langues officielles


Gouvernement fédéral


  • La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) que celle-ci choisit.

  • Un total de 1 998 postes (9,8 %) à l'extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) sont désignés bilingues. Dans la portion ontarienne de la RCN, 42 281 postes sont désignés bilingues.

Gouvernement provincial


  • La Loi de 1986 sur les services en français garantit le droit de recevoir des services en français de l'administration centrale des ministères et organismes gouvernementaux et de leurs bureaux situés dans l'une des 23 régions désignées (au moins 5 000 francophones ou 10 % de la population). Cette loi ne confère toutefois pas au français le statut de langue officielle. Certaines agences et certains établissements subventionnés désignés doivent, en vertu de la Loi, offrir des services en français.

  • Depuis 1989, 185 organismes ont été désignés en vertu de la Loi sur les services en français.

Municipalités


  • Aucune loi n'oblige les municipalités à offrir des services en français. La Loi de 1986 sur les services en français exclut spécifiquement les municipalités et les conseils locaux visés par la Loi sur les affaires municipales. Cependant, le gouvernement a déjà consenti (1989-1997) à offrir de l'aide technique et financière aux municipalités situées dans des régions désignées qui souhaitaient offrir des services en français.

  • Une trentaine de municipalités, dont Ottawa, se sont déclarées bilingues. Plusieurs autres offrent quelques services en français. Le gouvernement provincial a indiqué qu'il pourrait reconnaître le statut bilingue d'Ottawa dans le cadre de la législation provinciale dès 2004.

Services juridiques


  • En matière criminelle, la province est en mesure d'offrir des procès dans les deux langues. Dans le domaine civil, l'article 135 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de 1984 fait du français une langue officielle des tribunaux. L'anglais demeure la langue ordinairement d'usage, mais le français peut être utilisé, si les francophones le requièrent, à certaines conditions. Le français a néanmoins le statut de langue officielle dans le domaine de la justice en Ontario.

  • En 1999, une entente est conclue avec le ministère des Affaires municipales de l'Ontario à propos d'un contentieux relatif aux bulletins de vote unilingues anglais utilisés lors des élections municipales et scolaires en novembre 1997 à Toronto. Dorénavant, les scrutins permettant de choisir des représentantes et représentants scolaires se dérouleront dans les deux langues officielles du Canada.

Modification : 2013-04-20